PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
Présents : tous les membres du Conseil
Secrétaire : Lucie JEANJEAN
Public : Mme et M. SEGURET, M. SINTES, Mme MALAVAL et Mme ACHI SIRON
Le Conseil approuve le dernier compte-rendu du CM.
- PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES/PROMESSE DE BAIL NOUVELLE DELIBERATION n° 1670
Pour le vote concernant la nouvelle délibération, Olivier Roux a quitté la salle du conseil municipal ayant un projet similaire à titre personnel. Ce vote concerne une « re formulation » de la phrase, la mention « environ » devant 1 ha a été rajoutée.
Tous les membres du conseil municipal ont voté cet accord à l’unanimité.
- DEMANDES DIVERSES
- Demande de l’ADSA pour le loto/galette du 12 janvier 2025 et pour la pétanque du 24 mai 2025. Demande accordée à l’unanimité.
- Demande de Roquebel pour récupérer la patère sur le bâtiment plâtrerie/peinture. Demande accordée à l’unanimité. Natacha a formulé une remarque concernant toutes les ferrailles qui gênent le passage et qui ne mettent pas en valeur Roquebel, les membres du conseil municipal de RECOUBEAU JANSAC aimeraient que ce passage soit débarrassé et que rue redevienne « accueillante et acceptent que la patère soit déplacée sur le bâtiment.
- Demande de pose de panneaux sur 4 parcelles communales et départementales pour 2 commerces de Roquebel. Le Département n’y voit aucun inconvénient mais attend l’accord du Conseil Municipal pour donner le sien.
Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité cette demande.
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- CREDITS OUVERTS RESTANTS SUR CHAQUE BUDGET
Agathe a présenté au Conseil municipal les crédits ouverts sur chaque budget. Il reste encore quelques opérations à mandater avant la fin de l’année sur les investissements.
Le Conseiller aux décideurs locaux est venu en mairie nous expliquer que la CAF était en augmentation ainsi que le fonds de roulement depuis 2022.
Le FDR sur les 3 budgets est de 685 000 euros
Une délibération est prise concernant l’ouverture anticipée des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1.
- COURRIES DIVERS (ADMINISTRES JANSAC, GITES, AFFERMISSEMENT TOURISME DURABLE ET FAMILIAL)
La commune de RECOUBEAU JANSAC a demandé une évaluation concernant les gîtes communaux. Les touristes demandent plus de confort et pour continuer à louer il va falloir avant 2026 se lancer dans de gros travaux toiture et isolation.
Les gîtes seront loués à nouveau pour la saison 2025, la commune a adhéré à l’office du tourisme.
– De nombreux habitants de Jansac font remarquer que les administrés étaient attachés aux gîtes.
– Sonia a répondu que le gîte de l’Ecole n’était pas concerné par le « devenir des gîtes, mais
que cela concernait les 3 gites du haut du village.
- DEMANDES DE SUBVENTIONS
- Aurel fête du 30 mai fête de la Clairette …………………………………… NON
- Lycée Collège Diois sortie de ski, 5 enfants…………… OUI
- Jeunesse reconstruction, association …………………… NON
- Regroupement pédagogique Chatillon Menglon 40 euros OUI
- Restaurant du cœur……………………………………….. NON
- Drôme à cheval 20 euros…………………………………. OUI
- AVIS DU MAIRE (SIGNATURE CONVENTION AESH ET SIGNATURE CONVENTION CFU)
- La commune avait décidé de participer pour le salaire d’une AESH (2H/Semaine) pour une enfant en situation de handicap qui fait partie de la commune de RECOUBEAU JANSAC. Cette enfant est scolarisée à l’école Notre Dame à Die.
L’état prend maintenant en charge ce salaire, la commune doit signer la convention avec l’Etat.
Le Comité des Fêtes de la Commune de RECOUBEAU JANSAC fera 1 don à la famille de cette enfant.
- Le CFU (Compte Financier Unique) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Objectifs du CFU
✔ Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport
aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion
✔ Améliorer la qualité des comptes
[qui n’est donc pas un pré-requis]
En faisant apparaître des données (et possiblement des discordances) jusqu’ici restées méconnues ⇒contribution à la fiabilisation des informations financières
✔ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
→ Le CFU constitue un levier pour la fiabilisation des comptes du secteur public local : son instauration fait
suite à l’adoption d’un cadre budgétaire et comptable rénové (le référentiel M57) ; il tend vers une nécessaire réconciliation / fiabilisation (interne) des données de comptabilité générale (partie bilan / compte de résultat / balance), tenue par le comptable public et des données détenues par l’ordonnateur (exemple des annexes des états de la dette) ; et enfin, il facilite la mise en perspective des états financiers (bilan et compte de résultat, notamment) en son sein.
- REFORME DE L’AGENCE DE L’EAU (DELIBERATION TARIFS PERFORMANCE DES RESEAUX)
Le 12ème programme d’actions (2025-2030) de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) s’appuie sur les recettes liées, entre autres, à la réforme des redevances introduite par l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024.
En effet, cet article porte sur la transformation du dispositif des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025.
Les principales modifications prévues sont, d’une part la suppression de trois des redevances actuelles (Redevance de pollution domestique, Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique) et d’autre part, en substitution, la création de trois nouvelles redevances précisées ci-dessous :
- Redevance sur la consommation d’eau potable (due par chaque abonné au réseau public d’eau potable sans distinction entre consommation domestique et industrielle),
- Redevance pour performance des réseaux d’eau potable (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en distribution d’eau potable),
- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (due par les communes ou leurs établissements publics compétents en traitement des eaux usées).
Le calendrier opérationnel de la réforme prévoit l’application des nouvelles redevances dès le 1er janvier 2025 et le reversement des redevances, à l’agence de l’eau, est prévu en 2026.
Les taux de redevances de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ont été adoptés par le Conseil d’Administration le 04 octobre 2024, après avis conforme des Comités de Bassin.
Les valeurs de base des deux redevances de performance sont corrigées par un coefficient de modulation technique propre à chaque collectivité.
En effet, pour la détermination de la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif il est appliqué un coefficient de modulation appréciant les performances du ou des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’auto surveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité.
De même, pour la détermination de la redevance de performance des réseaux d’eau potable il est appliqué un coefficient de modulation traduisant la qualité et l’efficacité de la distribution d’eau potable (connaissance et rendement du réseau).
Sur l’exercice 2025 les textes prévoient que les coefficients de modulation soient forfaitaires. Ils ont été arrêtés à 0,2 (soit une réduction de 80 %,) pour la performance des réseaux d’eau potable, et à 0,3 (soit une réduction de 70 %), pour la performance des systèmes d’assainissement.
Il convient de noter que pour 2026 ces coefficients de modulation seront calculés par l’AERMC sur la base des données techniques des performances de l’exercice 2024.
Les valeurs des redevances de performances arrêtées par l’AERMC pour 2025 sont les suivantes :
| 2025 | Valeur de base €/m3 | Coefficient de modulation | Valeur 2025 €/m3 |
| Redevance des performances des réseaux d’eau | 0.05 | 0.20 | 0.01 |
| Redevance des performances des réseaux d’assainissement collectif | 0.03 | 0.30 | 0.01 |
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13,
Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu la délibération n° 2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée;
- De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,01 € HT/m³
- De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,01€ HT/m³.
Après avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la proposition ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
- Le partenariat avec l’office de tourisme a été renouvelé pour 2025.
- Remplacement du chauffe-eau dans l’appartement au moulin de Jansac, tout ce qui était au gaz a été supprimé.
- Courrier d’ Anna ROHLEDER sur les nouvelles stratégies pour l’affermissement d’un tourisme durable et familial pour fortifier la vie de la commune pour tous
- Vœux 2025, lundi 6 janvier à 18H30 à l’ESAT
- Panier garnis pour les personnes de plus de 75 ans qui ne pourront pas se déplacer.
19H24 : l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.